keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 2011/0083 FR
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2019/2161 2011/83 2005/29 1998/6 1993/13
2011/0083 FR Art. 2 cercato: 'contrat de vente' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- consommateur
- professionnel
- bien
- bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur
- contrat de vente
- contrat de service
- contrat à distance
- contrat hors établissement
- établissement commercial
- support durable
- contenu numérique
- service financier
- enchère publique
- garantie commerciale
- contrat accessoire
- Nous récupérerons le bien
- Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
- Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
- Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
- article 153
- paragraphe 92
- point 57
- professionnel 42
- consommateur 40
- contrat 36
- dans 32
- rétractation 29
- vous 29
- biens 25
- bien 25
- tout 25
- d’un 25
- pour 24
- jo 21
- services 17
- sont 16
- d’une 15
- autre 14
- directive 14
- tiret 13
- contrats 13
- service 12
- conclu 12
- votre 12
- présente 12
- fourniture 12
- droit 11
- nous 10
- physique 10
- avec 10
- vente 10
- fins 10
- informations 10
- été 10
- moment 9
- consommateurs 9
- frais 9
- bien» 9
- délai 9
- personne 9
- après 8
- s’engage 8
- livraison 8
- ayant 8
- prestation 8
- entre 8
- prix 8
- moyen 8
- activité 8
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) | « consommateur», toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; |
2) | « professionnel», toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de la présente directive; |
3) | « bien», tout objet mobilier corporel, sauf les objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; l’eau, le gaz et l’électricité sont considérés comme des « biens» au sens de la présente directive lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée; |
4) | « bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur», bien non préfabriqué réalisé sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur; |
5) | « contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services; |
6) | « contrat_de_service», tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci; |
7) | « contrat_à_distance», tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu; |
8) | « contrat_hors_établissement», tout contrat entre le professionnel et le consommateur:
|
9) | « établissement_commercial»:
|
10) | « support_durable», tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées; |
11) | « contenu_numérique», des données produites et fournies sous forme numérique; |
12) | « service_financier», tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements; |
13) | « enchère_publique», une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service; |
14) | « garantie_commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci; |
15) | « contrat_accessoire», un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des biens ou services afférents à un contrat_à_distance ou à un contrat_hors_établissement, ces biens ou services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le professionnel. |
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) | « consommateur», toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; |
2) | « professionnel», toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de la présente directive; |
3) | « bien», tout objet mobilier corporel, sauf les objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; l’eau, le gaz et l’électricité sont considérés comme des « biens» au sens de la présente directive lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée; |
4) | « bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur», bien non préfabriqué réalisé sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur; |
5) | « contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services; |
6) | « contrat_de_service», tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci; |
7) | « contrat_à_distance», tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu; |
8) | « contrat_hors_établissement», tout contrat entre le professionnel et le consommateur:
|
9) | « établissement_commercial»:
|
10) | « support_durable», tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées; |
11) | « contenu_numérique», des données produites et fournies sous forme numérique; |
12) | « service_financier», tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements; |
13) | « enchère_publique», une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service; |
14) | « garantie_commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci; |
15) | « contrat_accessoire», un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des biens ou services afférents à un contrat_à_distance ou à un contrat_hors_établissement, ces biens ou services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le professionnel. |
Article 16
Exceptions au droit de rétractation
Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit:
a) | les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel; |
b) | la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation; |
c) | la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés; |
d) | la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; |
e) | la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison; |
f) | la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles; |
g) | la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel; |
h) | les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires; |
i) | la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison; |
j) | la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications; |
k) | les contrats conclus lors d’une enchère_publique; |
l) | la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique; |
m) | la fourniture d’un contenu_numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. |
CHAPITRE IV
AUTRES DROITS DES CONSOMMATEURS
Article 35
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2011.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
Le président
M. DOWGIELEWICZ
(1) JO C 317 du 23.12.2009, p. 54.
(2) JO C 200 du 25.8.2009, p. 76.
(3) Position du Parlement européen du 23 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 octobre 2011.
(4) JO L 372 du 31.12.1985, p. 31.
(5) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.
(6) JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.
(7) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
(8) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(9) JO L 88 du 4.4.2011, p. 45.
(10) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
(11) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.
(12) JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.
(13) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
(14) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(15) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.
(16) JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.
(17) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(18) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.
(19) JO L 33 du 3.2.2009, p. 10.
(20) JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.
(21) JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.
ANNEXE I
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
A. Informations standardisées sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour .
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Instructions à suivre pour remplir les informations
Insérez l’un des passages suivants entre guillemets:
|
Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique. |
Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant: «Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support_durable (par exemple, par courriel).» |
S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.» |
Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat:
|
Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.» |
B. Modèle de formulaire de rétractation
— | À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]: |
— | Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous |
— |
— | Nom du (des) consommateur(s) |
— | Adresse du (des) consommateur(s) |
— | Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) |
— | Date |
(1) Biffez la mention inutile.
ANNEXE II
Tableau de correspondance
Directive 85/577/CEE | Directive 97/7/CE | Présente directive |
Article 1er |
| Article 3 lu conjointement avec l’article 2, points 8) et 9), et l’article 16, point h) |
| Article 1er | Article 1er lu conjointement avec l’article 2, point 7) |
Article 2 |
| Article 2, points 1) et 2) |
| Article 2, point 1) | Article 2, point 7) |
| Article 2, point 2) | Article 2, point 1) |
| Article 2, point 3) | Article 2, point 2) |
| Article 2, point 4), première phrase | Article 2, point 7) |
| Article 2, point 4), deuxième phrase | — |
| Article 2, point 5) |
|
Article 3, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 4 |
Article 3, paragraphe 2, point a) |
| Article 3, paragraphe 3, points e) et f) |
Article 3, paragraphe 2, point b) |
| Article 3, paragraphe 3, point j) |
Article 3, paragraphe 2, point c) |
| — |
Article 3, paragraphe 2, point d) |
| Article 3, paragraphe 3, point d) |
Article 3, paragraphe 2, point e) |
| Article 3, paragraphe 3, point d) |
Article 3, paragraphe 3 |
|
|
| Article 3, paragraphe 1, premier tiret | Article 3, paragraphe 3, point d) |
| Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 3, paragraphe 3, point l) |
| Article 3, paragraphe 1, troisième tiret | Article 3, paragraphe 3, point m) |
| Article 3, paragraphe 1, quatrième tiret | Article 3, paragraphe 3, points e) et f) |
| Article 3, paragraphe 1, cinquième tiret | Article 6, paragraphe 3, et article 16, point k), en liaison avec l’article 2, point 13) |
| Article 3, paragraphe 2, premier tiret | Article 3, paragraphe 3, point j) |
| Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret | Article 3, paragraphe 3, point f) (pour la location de logements à des fins résidentielles), point g) (pour les voyages à forfait), point h) (pour les biens à temps partagé), point k) (pour les transports de passagers avec certaines exceptions) et article 16, point l) (exemption du droit de rétractation) |
Article 4, première phrase |
| Article 6, paragraphe 1, points b), c) et h), et article 7, paragraphes 1 et 2 |
Article 4, deuxième phrase |
| Article 6, paragraphe 1, point a), et article 7, paragraphe 1 |
Article 4, troisième phrase |
| Article 6, paragraphe 1 |
Article 4, quatrième phrase |
| Article 10 |
| Article 4, paragraphe 1, point a) | Article 6, paragraphe 1, points b) et c) |
| Article 4, paragraphe 1, point b) | Article 6, paragraphe 1, point a) |
| Article 4, paragraphe 1, point c) | Article 6, paragraphe 1, point e) |
| Article 4, paragraphe 1, point d) | Article 6, paragraphe 1, point e) |
| Article 4, paragraphe 1, point e) | Article 6, paragraphe 1, point g) |
| Article 4, paragraphe 1, point f) | Article 6, paragraphe 1, point h) |
| Article 4, paragraphe 1, point g) | Article 6, paragraphe 1, point f) |
| Article 4, paragraphe 1, point h) | — |
| Article 4, paragraphe 1, point i) | Article 6, paragraphe 1, points o) et p) |
| Article 4, paragraphe 2 | Article 6, paragraphe 1, lu en liaison avec l’article 8, paragraphes 1, 2 et 4 |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 5 |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 7 |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 3, point m) |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 9, paragraphes 1 et 2, article 10, article 13, paragraphe 2, article 14 |
| Article 6, paragraphe 2 | Article 13 et article 14, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas |
| Article 6, paragraphe 3, premier tiret | Article 16, point a) |
| Article 6, paragraphe 3, deuxième tiret | Article 16, point b) |
| Article 6, paragraphe 3, troisième tiret | Article 16, points c) et d) |
| Article 6, paragraphe 3, quatrième tiret | Article 16, point i) |
| Article 6, paragraphe 3, cinquième tiret | Article 16, point j) |
| Article 6, paragraphe 3, sixième tiret | Article 3, paragraphe 3, point c) |
| Article 6, paragraphe 4 | Article 15 |
| Article 7, paragraphe 1 | Article 18, paragraphe 1 (pour les contrats de vente) |
| Article 7, paragraphe 2 | Article 18, paragraphes 2, 3 et 4 |
| Article 7, paragraphe 3 | — |
| Article 8 | — |
| Article 9 | Article 27 |
| Article 10 | — (mais voir l’article 13 de la directive 2002/58/CE) |
| Article 11, paragraphe 1 | Article 23, paragraphe 1 |
| Article 11, paragraphe 2 | Article 23, paragraphe 2 |
| Article 11, paragraphe 3, point a) | Article 6, paragraphe 9, pour la charge de la preuve dans les informations précontractuelles; pour le reste: — |
| Article 11, paragraphe 3, point b) | Article 24, paragraphe 1 |
| Article 11, paragraphe 4 | — |
| Article 12, paragraphe 1 | Article 25 |
| Article 12, paragraphe 2 | — |
| Article 13 | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 14 | Article 4 |
| Article 15, paragraphe 1 | Article 28, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 2 | Article 28, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 3 | Article 28, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 4 | Article 30 |
| Article 16 | Article 26 |
| Article 17 | — |
| Article 18 | Article 34 |
| Article 19 | Article 35 |
Article 5, paragraphe 1 |
| Articles 9 et 11 |
Article 12 |
| Article 5, paragraphe 2 |
Article 6 |
| Article 25 |
Article 7 |
| Articles 13, 14 et 15 |
Article 8 |
| Article 4 |
Annexe du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (1) | À interpréter comme faisant référence à: |
Paragraphes 2 et 11 | La présente directive |
whereas